J.O. 233 du 7 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 septembre 2006 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : ECOT0651067A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2006, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :


A titre temporaire


M. Monfroy (Frédéric), inspecteur du Trésor.